Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1609 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 B (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et des produits invendus de première nécessité ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit la liste des produits de première nécessité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire directement dans la loi Garot l’obligation de céder les produits d’hygiène et d’entretien invendus aux associations dans le cadre d’une convention passée en application du code de l’environnement qui contraint les moyennes et grandes surfaces à conclure de tels partenariats lorsque leur superficie est supérieure à 400m2. Un décret précisera la liste des produits de première nécessité. Une telle obligation assure aux associations d’être approvisionnées en produits d’hygiène et d’entretien au même moment qu’elles le sont en denrées alimentaires et ainsi pourrait présenter pour elles une facilité pratique.
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