Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1635 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« En application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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