Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1685 (Retiré)
Publié le 6 décembre 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.
« Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours des trente derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
« Lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur affiché désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie peut être pris, après consultation du Conseil national de la consommation, pour prévoir une durée différente pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ou lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre le gaspillage et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110‑1-2 du code de l’environnement, il convient de lutter contre les fausses promotions destinées à encourager le consumérisme.
La législation peut à cet égard anticiper la transposition des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil en cours d’adoption relative à une meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’Union Européenne.
En effet, chaque année les associations de consommateurs dénoncent des opérations de fausses promotions, telles que la vente d’un four encastrable à 319 €, avec un prix de référence barré de 549 € alors même que ce four était dans les semaines et mois précédents déjà en vente au prix de 319 €.
Ces stratégies destinées à faire croire aux consommateurs qu’ils bénéficient de réductions de prix spectaculaires sont des pratiques commerciales déloyales qui encouragent le gaspillage.
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