Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 17 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Exposé sommaire :
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement médical dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé. Il s’agit en l’espèce de garantir l’origine et la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire et ce afin de pallier à une défaillance qui compromettrait le fonctionnement général de l’appareil médical réparé.
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