Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1831 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 bis A (consulter les débats)
L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché pour privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que de les remplacer, dans une logique d’économie circulaire.
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