Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1846 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’éco-organisme en assure le caractère représentatif et garantit l’indépendance de ses membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer le caractère représentatif et l’indépendance des comités consultatifs créés par les éco-organismes.
L’alinéa 7 prévoit que ces comités seront composés de représentants des collectivités territoriales, d’associations et d’opérateurs de déchets sans toutefois garantir la juste représentation des acteurs de chaque filière.
Garantir la représentativité et l’indépendance de ces comités renforce leur utilité.
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