Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1874 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 G (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de paysagers à prouver qu’elle a déposé ses déchets dans une déchetterie est une bonne chose. C’est bien entendu l’assurance que ces entreprises ne pratiquent pas de dépôt sauvage.
Il convient d’assortir cette mesure d’une peine incitative pour contraindre les entreprises récalcitrantes.
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