Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1979 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis CA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à rendre obligatoire la fourniture dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, de contenant réutilisables pour la vente en vrac.
Si la lutte contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, est un objectif que partagent les auteurs de cet amendement, le risque de prolifération de contenants réutilisables est réél, dès lors qu’une obligation de disponibilité pèserait sur les grands magasins. En effet, le caractère bénéfique de la mesure serait subordonné à l’absence de sur-consommation des contenants réutilisables par les acheteurs.
Sachant que le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable est affirmé à l’article précédent, il conviendrait, plutôt que d’imposer une telle mesure, de renforcer l’information du consommateur sur l’existence de ce droit et sur les bienfaits de la vente en vrac.
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