Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2023 rectifié (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis C (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 642-5. – »,
insérer les mots :
« Sauf dispositions contraire dans ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
les mots :
« , la vente non préemballée est autorisée. Pour les cahiers des charges qui interdisent la vente de denrées alimentaires non préemballées, cette interdiction doit être justifiée dans les demandes d’enregistrement ou de modification du cahier des charges déposées auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité. »
Exposé sommaire :
Un amendement adopté au Sénat pose l’obligation pour les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) de prévoir, dans leur cahiers des charges, des modalités de vente en vrac, ou à défaut de modifier leur cahier des charges afin que cela y soit justifié.
Si la plupart des cahiers des charges des produits SIQO ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant la vente en vrac, ils ne l’interdisent pas pour autant.
Aussi, cette disposition législative introduirait des contraintes administratives totalement disproportionnées pour les filières sous SIQO en nécessitant de rouvrir des cahiers des charges sous Label Rouge, IGP, STG et AOC/AOP uniquement pour rajouter des critères relatifs à la vente en vrac alors qu’elle n’y est en général pas interdite.
Le présent amendement propose d’obliger uniquement les cahiers des charges qui interdisent formellement la vente de denrées alimentaires non préemballées à justifier cette décision dans leurs demandes d’enregistrement ou de modification du cahier des charges déposées auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
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