Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2072 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 5bis entrent ».
Exposé sommaire :
Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.
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