Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2148 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées. Cet accès s’effectue à prix coûtant, les modalités de calcul du prix des pièces étant déterminé par les filières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité pour tous les réparateurs qu’ils soient professionnels ou non, le consommateur ou les associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire de pouvoir avoir accès, à prix coutant, aux pièces détachées permettant, après l’extinction des garanties légales, de réparer un objet électrique ou électronique. Les modalités de calcul de ce prix étant déterminé par les filières.
Cet accès aux pièces détachées doit être proposé par les professionnels commercialisant des équipements électriques ou électroniques, cela durant toute la durée de durée de disponibilité des pièces détachées.
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