Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2201 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l’ensemble des produits (toutes matières confondues) à partir de 2030.
Cet amendement vise à fixer l’obligation aux produits et emballages plastiques à partir de 2025 afin d’être cohérent par rapport à l’objectif gouvernemental.
Cet amendement est issu de discussions avec les ONG environnementales : Surfrider Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.