Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2351 (Retiré)
Publié le 20 décembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination entre la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la règlementation environnementale 2020 et la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur la coordination entre le présent projet de loi anti gaspillage et économie circulaire, la loi Essoc et la réglementation environnementale 2020.
En effet, ces trois textes traitent de sujets relatifs au bâtiment et sont liés entre eux, ce rapport a donc pour objectif de rendre cohérent l’ensemble des textes sur le sujet.
La loi Essoc prévoit la simplification du code de la construction, par ailleurs, les dispositions doivent être sous forme d’objectifs et non pas de moyens. Quant à la RE 2020, elle intègre la question du carbone.
Certaines dispositions de la présente loi pourraient favoriser ou au contraire freiner les objectifs poursuivis par ailleurs, mais ces interactions n’ont pas fait à ce stade l’objet d’études.
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