Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2416 (Adopté)

Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

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I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« sont soumis au »

les mots :

« relèvent du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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