Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2427 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

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Après le mot :

« choix, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« prendre les mesures mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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