Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Sous-Amendement N° 2552 à l'amendement N° 136 (Adopté)

(1 amendement identique : 2551 )

Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Sarles.

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À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de décaler le dispositif d'une année.

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