Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2572 à l'amendement N° 2397 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux conditions »
les mots :
« à des conditions qui peuvent être ».
Exposé sommaire :
L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fonds réemploi. Ce sous-amendement vise à prévoir qu’un tel arrêté pourra être pris en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse dans leur organisation à chaque filière.
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