Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2594 à l'amendement N° 2585 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 permet à l’État d’imposer la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage, en dehors de toute concertation avec les collectivités. Pour que l’État respecte ses engagements, il est proposé de supprimer cet alinéa et de conserver la possibilité prévue par le III. de l’amendement de mettre en place une consigne mais avec l’accord des collectivités locales.
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