Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2618 (Adopté)

Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints, est réaffecté l’année suivante à des soutiens à l’investissement. Cette obligation s’applique sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article L. 541‑9‑6. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la mention :

« V. - »

insérer la phrase suivante :

« Le dernier alinéa du IIbis de l’article L. 541‑10‑9 entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit de réaffecter sous forme de soutiens à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement non réalisées par les éco-organismes en raison d’une performance insuffisante de la filière.

En particulier, en 2018, 71 % des coûts optimisés de gestion des déchets d’emballages ménagers ont été couverts par l’éco-organisme, alors que la loi Grenelle a prévu que cette prise en charge s’établisse à 80 % lorsque le taux de recyclage atteint 75 %. Cet objectif n’étant pas atteint, la couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités locales reste inférieure à la cible prévue par la loi. Il paraît dès lors justifié de convertir les dépenses de soutiens au fonctionnement non réalisées en soutiens à l’investissement pour améliorer la performance collective de la filière.

Cette mesure permettra de soutenir les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.