Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2635 à l'amendement N° 2585 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement du Gouvernement laisse la possibilité aux futurs gouvernements d’imposer, après simple concertation, dès 2023 des dispositifs de consigne pour recyclage. Cela ne correspond pas aux engagements du Président de la République qui a annoncé, au regard des enjeux territoriaux, que la consigne ne serait pas mise en place « sans l’accord des maires », ainsi qu’aux engagements du Premier Ministre qui a confirmé qu’aucun dispositif de consigne ne serait instauré « sans l’accord des associations de collectivités ».
Cet amendement vise donc à rendre nécessaire pour le déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage, un accord des représentants des collectivités participants à l’instance de concertation de la filière de responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers définie par le décret n° 2015‑1826 du 30 décembre 2015 et l’arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.
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