Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2639 à l'amendement N° 2585 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« avec l’aide de l’État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer l'aide de l'État aux collectivités en charge du service public des déchets en cas de redéfinition des modalités de mise en œuvre des dispositifs de consigne pour usage et réemploi.
En effet, il est nécessaire de s'assurer que ces objectifs ne constituent pas des contraintes ou des charges trop lourdes pour les collectivités chargées de la gestion des déchets, surtout quand on sait qu'elles ne sont pas responsables de la production et de la distribution des déchets à consigner.
Si la réponse à apporter à la crise environnementale doit être collective, elle ne peut consister à en désigner des responsables indiqués, mais à trouver les moyens à mettre en œuvre collectivement et de manière concertée entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques et industriels.
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