Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2657 à l'amendement N° 879 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541‑10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rend opérationnel le partage des espaces publicitaires souhaité par l'amendement 879.
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