Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »,
insérer la référence :
« , 4bis A ».
Exposé sommaire :
La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise en œuvre et une adaptation des systèmes de facturation pour les entreprises.
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