Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 LB (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 et des installations mentionnées à l’article L. 511‑1, dans des conditions prévues par décret. » »
Exposé sommaire :
L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
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