Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Herbillon, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis B. – Le second alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document récapitulatif annuel des dons est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l’année suivante. ». »
Exposé sommaire :
Afin que la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons.
Si ce n’était pas le cas, il faudrait pouvoir en connaitre les raisons précises.
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