Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 502 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Sarles, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
I. – Après leb du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unbbis ainsi rédigé :
« bbis. – À titre expérimental, pour deux ans, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements de produits non alimentaires neufs de première nécessité effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des personnes en difficulté.
« La liste des produits de première nécessité est définie par décret. »
II. – Lebbis du I de l’article 238bis du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger le dispositif prévu aub bis du 1 de l’article 238bis du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon une étude réalisée par l’IFOP pour l’association Dons solidaires (mars 2019), 3 millions de Français.e.s se privent de produits d’hygiène, classés produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette.
La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des impacts importants sur leur vie sociale et professionnelle.
L’article 5 du présent projet de loi prévoit l’interdiction de la destruction par les entreprises des produits non alimentaires neufs.
Le présent amendement vise donc à inciter les entreprises à faire des dons de produits de première nécessité aux associations reconnues d’utilité générale, qui accompagnent les populations en situation de précarité. Et ce, en défiscalisant ces dons à hauteur de 75 % - contre 60 % aujourd’hui.
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