Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 610 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 M (consulter les débats)
Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier tel que défini par la Constitution de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire.
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