Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 615 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; »
Exposé sommaire :
C’est un amendement de précision, dont l’objet est de ne pas faire reposer une obligation impossible sur le fabricant ou l’importateur. En raccourcissant le délai de deux mois à 30 jours, on accroît déjà son obligation. Dans l’hypothèse où le vendeur ferait une demande de pièces en dehors des dates de disponibilité desdites pièces, le fabricant ou importateur ne saurait être tenu de fournir lesdites pièces dans un délai de 30 jours.
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