Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 797 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater C (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la réparation ou de reconditionnement d’un appareil hors des circuits agrées sont la sécurité et la santé des utilisateurs.
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