Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 961 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 B (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, »
Exposé sommaire :
Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerçants non sédentaires,traiteurs et organisateurs d’évènements de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires, soumis aux obligations de don aux associations caritatives pour la reprise sans frais des déchets issus des denrées qui n’ont pas été redistribuées.
Or, cette possibilité est ouverte seulement dans un délai un an après la publication de la loi ou après le début de l’activité.
Ne voyant pas l’intérêt de limiter cette possibilité dans le temps, il est proposé à travers cet amendement de supprimer ce délai.
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