Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425

Amendement N° 3 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« pris »,

insérer les mots :

« en dehors des congés payés ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés.

La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail.

C'est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération.

Tel est l'objet de cet amendement.

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