Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1179 rectifié (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 162‑16‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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