Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1184 (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.

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À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :

« coefficient »,

sont insérés les mots :

« révisé tous les 3 ans, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.

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