Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1265 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d’une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Les victimes du chlordecone et du paraquat, pour ne retenir que ces dernières, ont déjà trop attendu pour se voir dédommager du mal qui leur incombe.
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