Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1287 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
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