Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1329 (Retiré)
(1 amendement identique : 1469 )
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Vignon.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« En priorité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Pour le solde ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le solde, au fonds d’indemnisation.
A ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’Anses. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l’activité de l’ANSES, qui est aujourd’hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l’environnement.
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