Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1705 (Adopté)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.

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1° À l’alinéa 5, après le mot :

« effet, »,

insérer le mot :

« ils ».

2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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