Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1715 (Adopté)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.

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À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« exigé par les dispositions »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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