Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1853 (Retiré)

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Nadot.

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À l’alinéa 50, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ».

Exposé sommaire :

Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dotations régionales fixé par arrêté des ministres le soit au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris.

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