Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1866 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 54, substituer à la référence :
« septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale »
la référence :
« troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18novembre2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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