Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1973 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Houlié, M. Person, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Damaisin, M. Chiche, M. Fiévet, M. Kokouendo, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ardouin, M. Buchou.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
La note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les hommes et leurs entreprises » des députés Sacha Houlié et Pierre Person estiment que la pertinence des exonérations de cotisations supérieures à 1,6 Smic – et a fortiori à 2,5 Smic – n’a pu, ni être infirmée, ni être confirmée. Il en résulte de fait que la lisibilité de ces mesures n’est pas établie.
En conséquence, il nous semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic et de les redéployer afin de compenser le déficit de 3,1 milliards d’euros des branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général.
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