Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2017 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 48 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 109 et 110 :
« IX. – Le présent article s’applique dans les conditions suivantes :
« 1° Le I du présent article s’applique à Wallis-et-Futuna, à l’exception du II de l’article 373‑2‑2 ; »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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