Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 686 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS411 AS828 CF13 509 1086 )

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale.

Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront pas compensées par l’État. Il s’agit de :

- l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ;

- le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6,6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros ;

- et de la diminution du forfait social, prévu par la LFSS 2019 pour un montant de 600 millions d’euros, s’agissant des entreprises de moins de 250 salariés qui versent de l’intéressement.

La non compensation de ces mesures représente une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux.

Cet article remet donc en cause le principe fondamental de l’autonomie de la Sécurité sociale. La diminution injuste des recettes aide ainsi le Gouvernement à justifier de nouveaux efforts dans les dépenses en 2020 : 4,2 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie dont 1 milliard d’euros sur les hôpitaux, et 500 millions d’euros d’économies sur les prestations sociales (allocations familiales et pensions de retraite).

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.