Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 716 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran, Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 24 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».
Exposé sommaire :
Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS.
Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale. Dans l’objectif à moyen-terme de faire du virage ambulatoire une réalité pour les soins en santé mentale, il semble donc essentiel de les intégrer à une dynamique où sanitaire et médicosocial travaillent de concert.
Pour cette raison, cet amendement vise à inclure l’offre médicosociale dans les orientations régionales étudiées pour l’établissement de la dotation populationnelle en mettant en avant le projet régional de santé (PRS).
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