Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 888 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Genevard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins qui exercent après avoir pris leur retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite.
Le dispositif du cumul emploi-retraite semble aujourd’hui avoir peu d’effet sur la répartition territoriale des médecins.
Cet amendement vise donc à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés comme les territoires ruraux et/ou de montagne.
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