Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 962 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« revenu, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 90 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. Il convient de conserver une contribution, même modeste et symbolique, avec un taux de cotisations sociales de 10 % sur les primes versées. Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale.
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