Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 963 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes :
- l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ;
- des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale.
Tel est le sens de cet amendement
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