Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434

Amendement N° 16 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.

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