Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434

Amendement N° 32 rectifié (Adopté)

Publié le 28 novembre 2019 par : M. Lagleize.

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IIbis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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