Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434

Amendement N° 4 rectifié (Adopté)

Publié le 28 novembre 2019 par : M. Lagleize.

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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